• Conseil du 16 /6/14 Qualité de la commande publique

     

    Lors du conseil municipal du 16 juin 2014 deux principaux sujets ont suscité les échanges et débats : la qualité de la commande publique de notre commune et la politique de logement social.

     

    Qualité de la commande publique à Chaville :

     

    Le sujet est complexe, mais devrait être au cœur des préoccupations des élus de tout bord.   Il s’agit d’une part d’assurer le respect du code des marchés publics, qui garantit un accès égal pour tous à la commande publique, mais aussi de gérer au nom et pour le compte des Chavillois une partie des services municipaux sous-traités à des entreprises privées (cantines, transport, nettoyage, etc.).

     

    La municipalité nous a présenté un guide sensé décrire en toute transparence le rôle et les responsabilités de chacun dans les processus d’achat de notre commune.  Même si l’initiative part d’une bonne intention, elle met également en lumière certain nombre de points critiques :

     

    -          Dans l’élaboration des cahiers des charges des prestations destinées aux Chavillois, on ne voit nullement apparaitre la consultation des futurs bénéficiaires des services, même via des instances extra-communales.  Ce serait pourtant le B-A BA de la démarche qualité dont se prévaut le Maire.  N’est-ce pas les Chavillois les mieux placés pour juger de la pertinence d’un service ?

     

    -          De plus, l’examen du cahier des charges et sa validation ne relèvent que de la seule responsabilité de l’élu référent au sein de l’équipe majoritaire.  A quoi servent donc le conseil municipal et ses différentes commissions s’ils ne peuvent justement donner aucun conseil en la matière ?

     

    -          Enfin, en ce qui concerne l’intégration des préoccupations environnementales et sociales dans les achats, c’est le flou le plus total car il n'y a aucun moyen de vérifier leur prise en compte dans le cahier des charges comme on peut le déduire des points précédants.

      

     

    Ces observations n’ont fait l’objet d’aucune réponse sérieuse des élus majoritaires.

     

    Nous proposons donc à minima que le sujet soit revisité, par exemple par le CC2D, pour la prise en compte des exigences environnementales et sociales, ou par extension des prérogatives  de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), pour la prise en compte des besoins des Chavillois. Il est à noter que la CCSPL, comme son nom ne l’indique pas, ne traite actuellement que de l’eau, de l’assainissement et des déchets.

     

    Développement du logement social à Chaville :

     

    La municipalité nous a présenté un plan ambitieux de constructions de logements neufs sur la ville dont une proportion importante de logements sociaux.  Nous ne pouvons que nous en réjouir.  Le Plan Local de l’Habitat applicable à Chaville prévoit qu’un minimum de 18% de ses logements sociaux soient financés en PLAI, c’est-à-dire destinés aux familles les plus fragiles.  Nous avons exprimé le souhait que ce seuil, qui n’est qu’un minimum, soit dépassé pour notre commune.  Le Maire-Adjoint en charge de l’aménagement nous a affirmé qu’il partageait cet avis et qu’il ferait le nécessaire.  Dont acte !

     

    David Ernest

     

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  • Commentaires

    1
    proclos
    Mardi 24 Juin 2014 à 15:34

    Effectivement, la commande publique est un moyen pour prendre en compte les besoins des citoyens et pour prendre en compte les exigences sociales et environnementales. Encore faut-il le vouloir et donc prndre les bonnes dispositions pour y parvenir.


    Dans tous les cahiers des charges , peuvent être insérées des critères de prise en compte de l'avis de "jury citoyens ". Tout celà peut être codifié , comme de nombreuses collectivité (ou roganismes soumis au code des marchés )le font déjà.La note moyenne donnée par le jury s'additionnera à celle du prix, deu respect des normes, de la qualité etc..


    Un des rôles d'un tel jury est de prendre en compte les besoins fonctionnels pratiques (si celà avait été le cas, par exemple, les fauteuils de L'Atrium auraient ils été ainsi renouvelés ? Rien n'est moins sûr )


     


    Dans tous les cahiers des charges peuvent être insérées des clauses sociales et environnementales :



    Dans le cahier des charges, il est possible, en toute légalité d’insérer des clauses pour permettre que :


    -les petites entreprises, notamment locales, soient amenées à concourir (détermination de lots, chaque fois que possible ; accompagnement technique et un soutien aux regroupements de producteurs)


    -Les préoccupations sociales


    En matière sociale, le pouvoir adjudicateur a intérêt à utiliser principalement la condition d’exécution de l’article 14, qui lui permet, par exemple, de faire effectuer la prestation en intégrant des heures de travail d’insertion ou toute autre considération sociale : recommandations fondamentales de l’Organisation internationale du travail, promotion de la diversité et de l’égalité des chances.


    L’intégration de clauses sociales, notamment celles destinées à promouvoir la diversité, peut répondre à l’un, au moins, des objectifs suivants :


    - l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, notamment par l’affectation, dans une proportion raisonnable, d’un certain nombre d’heures travaillées à des publics déterminés en situation de précarité ou d’exclusion (heures de travail d’insertion) : chômeurs notamment de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes ayant un faible niveau de qualification ou, travailleurs handicapés au-delà des exigences légales nationales ;


    - la mise en œuvre d’actions de formation à destination de ces publics ;


    - la promotion du commerce équitable.


    -des préoccupations de développement durable dans l’achat public peuvent être intégrées dans la définition du besoin à satisfaire (écolabels etc. ; exigences particulières en termes de consommation d’énergie des produits : les acheteurs publics peuvent  examiner le savoir-faire des candidats, en matière de protection de l’environnement, en appréciant leurs capacités techniques, notamment, pour les marchés publics de travaux ou de services, au travers des certificats de qualification à caractère environnemental ou de tout document équivalent) et aussi concernant l’exécution du marché, l’article 14 permet aux acheteurs d’imposer dans le cahier des charges des conditions d’exécution environnementales.)


    -Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture


    Le code des marchés publics permet aux acheteurs publics de favoriser le développement des circuits courts de commercialisation dans le domaine des produits agricoles, à condition que cette prise en compte ne soit pas source de discrimination entre candidats et qu’elle soit de nature à satisfaire les besoins exprimés par l’acheteur public.


    Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. Le critère du circuit court n’est pas un critère géographique. L’acheteur prend en considération le circuit de fourniture et non l’implantation géographique du producteur. La localisation du producteur ne peut donc pas constituer un critère d’attribution du marché.


    http://www.marche-public.fr/CMP-2006/Clauses-sociales-environnementales.htm


    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025364925


    La possibilité est offerte de prévoir d’attribuer des notes aux produits ou services recherchés pour aller dans ce sens des préoccupations économiques, sociales et environnementales. Contrairement à une idée trop répandue, l’attribution d’un marché n’est pas faite automatiquement au meilleur prix, mais (pour peu que cela ait été prévu) au meilleur mix.


     Notons aussi que l’article 15 du code permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés ou certains lots d’un même marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Dans ce cas, l’exécution de ces marchés ou de ces lots doit être effectuée majoritairement par des personnes handicapées. L’avis de publicité doit mentionner le recours à cette réservation.


    Cette disposition ne dispense pas les acheteurs d’organiser, entre ces seuls organismes, une procédure de passation des marchés, qui sera fonction des seuils fixés à l’article 26 et respectera les modalités de publicité prévues à l’article 40.


     


    Tout ceci pourrait être pratiqué à Chaville et GPSO pour peu que l'on s'en donne la peine.

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